Conditions Générales de Vente

La signature d’un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Bonne Idée et ses Clients.  

‍Article 1 : Définitions

« Bonne Idée » désigne la société Bonne Idée, S.A.S au capital de 1 000 euros dont le siège social est établi au 92 Boulevard de châteaudun, 45000 Orléans, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 922 285 218.  
« Client » désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis émis par Bonne Idée.  
« Réseau » désigne l’ensemble des partenaires de Bonne Idée.  
« Partenaire » désigne tout sous-traitant, sélectionné par Bonne Idée. 
« Maquette » désigne un rendu visuel(structure, graphique etc.) transmis par Bonne Idée au Client.

‍Article 2 : Objet

Le présent document a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Bonne Idée fournit les différents services proposés à ses Clients.   Les principales caractéristiques des services proposés par Bonne Idée se retrouvent détaillées sur le site Internet accessible à l'adresse : « www.bonne-idee.eu », dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.  Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique, et constituent avec le présent document les contrats entre Bonne Idée et ses Clients.

‍Article 3 : Durée des offres de Bonne Idée

Le contrat est souscrit pour une période d'une année à compter de sa prise d'effet telle que définie à l'article 8 ci-après.  En cas de prestation récurrente (telles que du conseil sur le long terme, de la réalisation ou gestion de marketing digital, de la maintenance, de la présence d’un CMS sous forme d’abonnement mensuel ou annuel etc.), le contrat sera renouvelé par tacite reconduction et dans les mêmes termes prévus. Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions de l'article 10 ci-après.

‍Article 4 : Conditions d’utilisation desservices de Bonne Idée

Concernant l’ensemble des travaux
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‍Cession de propriété BonneIdée s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux finaux délivrés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données). Le Client accepte que Bonne Idée détienne les droits de propriété intellectuelle de tous les concepts créés qui ne relèvent pas du ou des travaux finaux délivrés.

‍Références  Le Client autorise Bonne Idée à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier leClient et ce à titre de référence.

‍Calendrier prévisionnel  Dans le cas où Bonne Idée indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est de nature prévisionnel et prend particulièrement en compte :
- un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;
- un maximum de 3allers-retours comprenant des modifications mineures sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques proposées par Bonne Idée.   Par ailleurs, tout retard de livraison des différents contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet.  Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

‍Partenaires  Afin de mener à bien la réalisation des projets, Bonne Idée se réserve le droit de faire intervenir pour tout ou une partie de la réalisation des travaux des partenaires issus de son réseau.

‍Cahier des charges  Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Bonne Idée.   Sur cette base, BonneIdée établira un devis qui deviendra le document de référence pour la réalisation et la conduite du projet.   Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet.  En l’absence de précisions dans le devis, Bonne Idée fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par leClient.

‍Validation et avenant au contrat Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges précédemment établi ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Bonne Idée à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation duClient. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu. Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par Bonne Idée(par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Bonne Idée à proposer un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

‍Sauvegarde  Bonne Idée ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour sesClients.  En cas de perte de données, Bonne Idée n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

‍Concernant la création de sites internet

‍Noms de domaine  Bonne Idée ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine.   Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Bonne Idée n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.   Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation envigueur et les droits légaux des tiers. Bonne Idée ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.  

‍Maquettes graphiques  Chaque fois que cela sera nécessaire, Bonne Idée soumettra au Client des "maquettes" des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Les maquettes seront faites en utilisant le temps estimé dans le devis, avec un maximum de 2itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis.   En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par Bonne Idée, soumis à l’acceptation du Client.  En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées.  Après acceptation parle Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client.   En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.  

‍Compatibilité navigateurs et appareils mobiles  Les sites internet développés par Bonne Idée fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.   Bonne Idée ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, Bonne Idée ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).

‍Visibilité sur les moteurs de recherche(Google, etc.)  Plusieurs semaines sontnécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dansles résultats des moteurs de recherche. Bonne Idée ne saurait garantir aucundélai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

‍Garantie dysfonctionnements  Bonne Idée assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans les 30 jours suivant la mise en ligne du site internet et ce, sans devis supplémentaire.   Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client (hors devis de maintenance déjà signé).

‍Mise à jour du site  Bonne Idée pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé.   Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements dans le cadre de la garantie décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

‍Hébergement, boîtes e-mails, etc.  Bonne Idée ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc.

‍CMS (Content Management System)  Dans le cadre de la réalisation de ses travaux Bonne Idée utilise un CMS. Le Client reconnait que le CMS est essentiel et indissociable au bon fonctionnement et à la réalisation du site, le type de CMS utilisé ainsi que son coût mensuel ou annuel seront mentionnés dans le devis proposé au Client.  Le client reconnait que l’utilisation du CMS l’engage de la même manière qu’un contrat de maintenance et est renouvelable annuellement.

‍Maintenance  Dans le cadre d’un contrat de maintenance supplémentaire ou de présence d’une maintenance dans la proposition faite au Client, Bonne Idée assurera la réparation d’éventuels dysfonctionnements et procédera aux mises à jour essentielles pour garantir l’accessibilité du site.

‍Concernant les prestations graphiques

‍Maquettes graphiques  Chaque fois que cela sera nécessaire, Bonne Idée soumettra au Client des "maquettes" des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Les maquettes seront faites en utilisant le temps estimé dans le devis, avec un maximum de 2itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis.   En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par Bonne Idée, soumis à l’acceptation du Client.   En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par leClient d’une des versions des maquettes déjà réalisées.  Après acceptation parle Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client.   En cas de refus dudevis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

‍Concernantles travaux destinés à l’impression papier

‍Impression Bonne Idée ne détient pas en propre de capacités d’impression.  Les travaux d’impressionne pourront pas être contestés par le Client auprès de Bonne Idée. L’ordre d’impression est à la charge du Client, BonneIdée n’étant pas un intermédiaire entre imprimeur et Client.

‍Article 5 : Obligations et responsabilités duClient

Données fournies par le Client  Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint, PDF ou email).  Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne.  Les données envoyées devront être des versions finales établies par le Client.  Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure à un tarif allant jusqu’à 90 € ht par heure passée. Le Client s’engage à collaborer activement avec Bonne Idée en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé.  En cas de non respect de cet engagement, Bonne Idée se réserve le droit, après 3 relances écrites(par email, fax ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation.   Bonne Idée pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.

‍Droits et légalité  Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les différents supports de communication mis en place par Bonne Idée respectent le cadre de la législation.  Bonne Idée se réserve le droit de refuser tout texte, illustration ou tout autre contenu, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou en infraction avec la Loi.   Le Client garantit qu’il possède l’ensemble des droits sur tous les éléments fournis à Bonne Idée dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, etc.).  Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication.  Le Client s'engage à décharger Bonne Idée de toute responsabilité concernant les services ainsi que les informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données quelles qu’elles soient qu'il mettra à disposition des utilisateurs.   Le Client sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services.  Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.   Dans l’éventualité où la responsabilité de Bonne Idée serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser en intégralité Bonne Idée du préjudice résultant d'une faute de sa part.

‍Délais de paiement  Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais prévus par le devis.

‍Article 6 : Obligations et responsabilités deBonne Idée

Délais de réalisation  Bonne Idée s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des services commandés parle Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière.   La réalisation des travaux par Bonne Idée est soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

‍Documents transmis  En aucun cas Bonne Idée ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés.   Le Client est tenu de n'envoyer à Bonne Idée que des copies ou des documents sans valeur de remplacement  

‍Sécurité  La responsabilité de Bonne Idée ne saurait être engagée en cas : 
-      d’intrusion sur le site du Client (et ses différentes pages et contenus) ou ĺinterface d’administration du site du Client,
-      d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client,
-      de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client,
-      d’attaque d’un virus informatique (malware, ransomware etc.) sur le site internet du Client.

‍Limites de responsabilité  La responsabilité de Bonne Idée ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause.  L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par Bonne Idée dégageBonne Idée de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.  La responsabilité deBonne Idée ne saurait être engagée en cas d’effet que le Client jugerait négatif compte tenu de l’incertitude quant aux effets que peuvent avoir une campagne publicitaire, une campagne sur les réseaux sociaux, la mise en place d’une stratégie, les rangs dans les classements de moteurs de recherche d’un site internet, etc..  

‍Article 7 : Traitement des données  Bonne Idée, son réseau et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la prestation.   La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Bonne Idée puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale duClient et l'objet de la prestation.   Cette possibilité ne confère pas à Bonne Idée un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.  Si Bonne Idée est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client.  La responsabilité deBonne Idée ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.  Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.)peuvent être utilisées par Bonne Idée à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.).  Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par e- mail adressé à contact@bonne-idee.eu .

‍Article 8 : Prise d’effet  Le contrat prend effet à la signature du devis ainsi que de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sous format papier ou électronique.

‍Article 9 : Modalités financières  En contrepartie des services fournis, le Client s'engage à payer à Bonne Idée tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document.   Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€).  Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.  Toute facture de BonneIdée est acceptée définitivement par le Client si elle n'est pas contestée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par lettre recommandée ou par email exposant en détail les motifs de la contestation.  En application de l'articleL 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement entraînera le paiement d'intérêts pénalités de retard au taux de 15% par an ainsi que la suspension immédiate des services précédemment proposés par Bonne Idée, en attendant la régularisation par le Client.

‍Article 10 : Résiliation  Bonne Idée se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, le contrat en cas de violation d'une des clauses des précédentes conditions quelle qu’elle soit.  En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total du devis signé.

Droit de résiliation:  Bonne Idée se réserve le droit de résilier le contrat mensuel de maintenance, sans avoir à en justifier le motif, à tout moment.

‍Notification:  La résiliation sera effective après notification écrite (par email ou courrier) adressée au Client, avec un préavis de 60 jours.Passé ce délai, tous les services liés au contrat mensuel de maintenance cesseront automatiquement.

‍Paiements:  En cas de résiliation à l'initiative de Bonne Idée, tout montant déjà perçu relatif au mois en cours sera conservé par Bonne Idée à titre d'indemnité. Tout paiement dû pour des services rendus avant la date effective de résiliation demeurera exigible.

‍Absence de responsabilité:  La résiliation du contrat mensuel de maintenance à l'initiative de Bonne Idée n'engagera pas sa responsabilité vis-à-vis du Client ou de tout tiers.  Le Client renonce expressément à tout recours ou demande de dommages et intérêts ou autre compensation liée à cette résiliation.

‍Article 11 : Cessibilité du contrat   Bonne Idée se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

‍Article 12 : Force majeure  Aucune des deux parties ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

‍Article 13 : Modification des Conditions Générales de Vente  Les présentesConditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l'hypothèse où le Client informerait Bonne Idée de son refus des modifications intervenues, BonneIdée se réserve alors le droit de résilier le contrat au sens et dans les conditions de l’article 11.

‍Article 14 : Lois applicables et juridictions compétentes  Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux d’Orléans sont exclusivement compétents.